Mentions Légales, CGU & CGV

Article 1 : Objet du contrat
La généalogiste est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, elle s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Elle mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d'une recherche généalogique, la généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'État civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.
Le résultat de ces recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 2 : Délai de réalisation
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d'accident de la généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 3 : Prix et conditions de paiement
Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tout autre frais supplémentaires engendrés par la prestation restera à la charge de la généalogiste sauf accord préalable et écrit du client. Un acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client. Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque, carte bancaire ou virement bancaire à réception de la facture. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 13/12/992).

Article 4 : Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente (30) jours, En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat.

Article 5 : Propriétés des résultats
La généalogiste jouit d'une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le dossier généalogique qu'elle fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier et sont la propriété des archives.
Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ses recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de la généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé.

Article 6 : Confidentialité
La généalogiste est tenue au secret professionnel. Elle s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur tiers et à agir de bons droits en toute occasion.

Article 7 : Responsabilité en cas de dommages
Chaque des parties contractantes assume, dans les conditions de droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers.

Article 8 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. Auquel cas la généalogiste ne sera pas tenue de rembourser la provision du client si elle a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Elle sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 9 : Obligation du client
Le client s'engage à communiquer à la généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d'honoraire.

Article 10 : Médiateur compétent
En cas de litige, la médiatrice de la consommation auprès de l'Union Généalogiste de France et des généalogistes professionnels est Mme Christine MICAL. Vous pouvez la joindre par courriel : contacts@mediateurconso-généalogistesfrance.fr 

Vous pouvez la joindre par courrier : 40 rue Bellissen 69005 Lyon
https://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/

Article 11 : Délai de rétraction
L'article L221-18 du Code de la consommation permet au consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour changer d'avis en cas d'achat par Internet ou par téléphone. Ce délai est de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services.